Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

Article 2 : Devis et Formation du Contrat

Conformément à la réglementation en vigueur applicable au dépannage à domicile, l’Entreprise s’engage à fournir un devis écrit avant toute intervention. Les devis sont entièrement gratuits. En situation d’urgence, l’accord verbal du Client suivi de la signature du devis avant le début des travaux vaut commande ferme et définitive.

Article 3 : Tarifs et Majorations

Les tarifs sont exprimés en Euros (€), HT et TTC. Les éventuelles majorations applicables sont clairement indiquées au Client sur le devis avant validation de l’intervention.

• Majoration de Nuit : intervention demandée ou exécutée entre 22h00 et 07h00.
• Majoration de Week-end : intervention effectuée du samedi 00h00 au dimanche 23h59.
• Majoration Jours Fériés : intervention effectuée les jours fériés légaux.
• Majoration d’Urgence : applicable lorsque l’intervention nécessite une modification immédiate du planning habituel.

Les majorations peuvent être cumulées selon les circonstances de l’intervention et sont toujours indiquées avant acceptation du devis par le Client.

Article 4 : Zone Géographique et Frais de Déplacement

L’Entreprise intervient principalement en Savoie (73) et Haute-Savoie (74). Les frais de déplacement sont forfaitisés selon la distance depuis le siège social situé à Aix-les-Bains et inclus dans le devis communiqué avant intervention.

Article 5 : Modalités de Paiement

Les prestations sont payables immédiatement à l’issue de l’intervention, dès présentation de la facture.

Pour toute commande de matériel spécifique ou sur-mesure (blindage, bloc-porte, porte blindée, rideau métallique, etc.), un acompte de 30% à 50% peut être exigé à la commande. Le solde est payable dès la fin des travaux.

Article 6 : Droit de Rétractation et Intervention d’Urgence

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément l’exécution immédiate d’une intervention urgente avant la fin du délai de rétractation.

En signant le devis et en demandant l’intervention immédiate, le Client reconnaît expressément :

• solliciter l’exécution immédiate de la prestation ;
• être informé que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée ;
• que cette renonciation ne concerne que les travaux urgents expressément demandés.

Article 7 : Réserve de Propriété

L’Entreprise conserve la propriété exclusive des matériels, cylindres, serrures, portes, rideaux métalliques et pièces installés jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Article 8 : Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés.

La garantie constructeur s’applique au matériel neuf fourni par l’Entreprise sous réserve d’une utilisation normale et conforme.

La garantie ne couvre pas :

• les détériorations liées à une mauvaise utilisation ;
• les dégradations volontaires ;
• les tentatives d’effraction ;
• les interventions ou modifications effectuées par un tiers non agréé.

Article 9 : Ouverture de Porte et Destruction Nécessaire

Le Client reconnaît être informé que certaines ouvertures de porte ou opérations de dépannage peuvent nécessiter la destruction partielle ou totale du cylindre, de la serrure ou d’éléments de fermeture, sans possibilité de remise en état.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable lorsque cette destruction est techniquement nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 10 : Sort des Pièces Remplacées

Les pièces remplacées restent la propriété du Client et peuvent lui être laissées sur demande. À défaut, leur évacuation pourra être effectuée gratuitement par l’Entreprise dans une filière adaptée.

Article 11 : Responsabilité

L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de force majeure ;
• de retard lié à des circonstances indépendantes de sa volonté ;
• de dommages indirects ou immatériels ;
• de dysfonctionnement résultant d’un matériel vétuste ou préexistant.

Article 12 : Litiges et Médiation

En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Chambéry, sauf disposition légale impérative contraire.

SAS SERRURIER 2 SAVOIES • 1365 Boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains • SIRET : 900 916 347 00017 • RCS Chambéry • TVA : FR29900916347 • Sites : serrurier-de-savoie.com

Version des CGV applicable au 25/05/2026.