Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de dépannage, d’ouverture de porte, de réparation, d’installation et de menuiserie métallique effectuées par la société SERRURIER 2 SAVOIES auprès de ses clients, particuliers ou professionnels, en Savoie (73) et Haute-Savoie (74). Elles sont remises au client avant toute intervention, figurent sur les devis et factures, et sont consultables en ligne.
Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.
Article 2 : Devis et Formation du Contrat
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au dépannage à domicile, l’Entreprise s’engage à fournir un devis écrit avant toute intervention. Les devis sont entièrement gratuits. En situation d’urgence, l’accord verbal du Client suivi de la signature du devis avant le début des travaux vaut commande ferme et définitive.
Article 3 : Tarifs et Majorations
Les tarifs sont exprimés en Euros (€), HT et TTC. Les éventuelles majorations applicables sont clairement indiquées au Client sur le devis avant validation de l’intervention.
- Majoration de Nuit : intervention demandée ou exécutée entre 22h00 et 07h00.
- Majoration de Week-end : intervention effectuée du samedi 00h00 au dimanche 23h59.
- Majoration Jours Fériés : intervention effectuée les jours fériés légaux.
- Majoration d’Urgence : applicable lorsque l’intervention nécessite une modification immédiate du planning habituel.
Les majorations peuvent être cumulées selon les circonstances de l’intervention et sont toujours indiquées avant acceptation du devis par le Client.
Article 4 : Zone Géographique et Frais de Déplacement
L’Entreprise intervient principalement en Savoie (73) et Haute-Savoie (74). Les frais de déplacement sont forfaitisés selon la distance depuis le siège social situé à Aix-les-Bains et inclus dans le devis communiqué avant intervention.
Article 5 : Modalités de Paiement
Les prestations sont payables immédiatement à l’issue de l’intervention, dès présentation de la facture.
- Virement bancaire (immédiat ou sur présentation d’un justificatif d’exécution).
- Chèque bancaire (sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité).
- Espèces dans les limites légales en vigueur.
Pour toute commande de matériel spécifique ou sur-mesure (blindage, bloc-porte, porte blindée, rideau métallique, etc.), un acompte de 30% à 50% peut être exigé à la commande. Le solde est payable dès la fin des travaux.
Article 6 : Droit de Rétractation
6.1 Interventions urgentes à domicile (Dépannage)
Conformément à l’article L. 221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. En conséquence, pour toute intervention d’urgence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dès lors que le devis est signé et les travaux initiés.
6.2 Interventions non urgentes et contrats conclus à distance
Pour les prestations non urgentes conclues à distance (par exemple, devis envoyé par e-mail, accepté et signé électroniquement sans présence physique simultanée du professionnel), le Client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante : SAS SERRURIER 2 SAVOIES, 1365 Boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains ou par email à l’adresse serrurier2savoies@gmail.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse, vous perdez votre droit de rétractation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si celui-ci a été conclu à distance / hors établissement hors urgence).
À l’attention de : SAS SERRURIER 2 SAVOIES – 1365 Boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 : Réserve de Propriété
L’Entreprise conserve la propriété exclusive des matériels, cylindres, serrures, portes, rideaux métalliques et pièces installés jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.
Article 8 : Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie constructeur s’applique au matériel neuf fourni par l’Entreprise sous réserve d’une utilisation normale et conforme. La garantie ne couvre pas les détériorations liées à une mauvaise utilisation, les dégradations volontaires, les tentatives d’effraction ou les interventions effectuées par un tiers non agréé.
Article 9 : Ouverture de Porte et Destruction Nécessaire
Le Client reconnaît être informé que certaines ouvertures de porte ou opérations de dépannage peuvent nécessiter la destruction partielle ou totale du cylindre, de la serrure ou d’éléments de fermeture, sans possibilité de remise en état. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable lorsque cette destruction est techniquement nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 10 : Sort des Pièces Remplacées
Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, le Client dispose du droit de conserver les pièces, éléments ou appareils défectueux remplacés lors de l’intervention. À ce titre, le consommateur est invité à compléter le formulaire d’option obligatoire ci-dessous :
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
[ ] OUI [ ] NON
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :
Article 11 : Responsabilité
L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de retard lié à des circonstances indépendantes de sa volonté, de dommages indirects ou immatériels, ou de dysfonctionnement résultant d’un matériel vétuste ou préexistant.
Article 12 : Litiges et Médiation
En cas de contestation ou de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site internet :
www.medconsodev.eu
Ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Chambéry, sauf disposition légale impérative contraire.
SAS SERRURIER 2 SAVOIES
1365 Boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains – SIRET : 900 916 347 00017 – RCS Chambéry – TVA : FR29900916347 – Sites : serrurier-2-savoies.com
Version des CGV applicable au 01/07/2026.